CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Préambule   

La prestation consiste en la mise en place d’opérations ou de prestations de conseil ou techniques, nécessitant des connaissances techniques pointues que le client ne peut accomplir lui-même avec son propre personnel.

Le client, confie au  prestataire, Catherine Trolliet l’ensemble des prestations détaillées dans le devis.

Article 2 – Application

Ces CGV s’appliquent sans réserve dès la réception du devis signé et jusqu’à la livraison de la prestation commandée. Le devis est considéré accepté dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature. Une prestation est considérée livrée lorsque le travail a été effectué par le prestataire conformément à la commande. Toute modification ou nouvelle commande fait l’objet d’un avenant et d’une facturation indépendante.

Le prestataire  peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le Client ne s’acquitte pas des sommes dues
  • le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
  • lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le prestataire  manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par le prestataire, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
  • lorsque le prestataire  constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au client.

 

Article 3 – Engagement

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. À cet effet, il s’engage notamment à solliciter du « client » toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission. Il s’engage, en outre, à informer le « client » de toutes les contraintes liées à sa mission ou difficultés rencontrées.

Le prestataire  est responsable du bon déroulement de la mission conformément aux règles professionnelles normalement applicables à la mission. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas ou « le client » ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

 

Article 4 – Droits et obligations du client

Le client doit fournir, à la signature du devis, toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations commandées. IL doit également informer le prestataire expressément de toute modification de ces informations.

4-1 Confidentialité

Le client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire du prestataire sans son accord préalable. Le client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des informations communiquées par le prestataire.

4-2 Propriété intellectuelle

Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare posséder tous les droits et/ou autorisations nécessaires et garantit le prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers.

4-3 Communication

Le client autorise le prestataire, or clause de confidentialité spécifique, à utiliser son nom, sa raison sociale, son logo et le nom de son site afin de promouvoir les actions de communication du prestataire.

 

Article 5 – Droit et obligation du prestataire

5- 1 Sous traitance

Le prestataire se réserve le droit, sans préavis et ni indemnité, de sous-traiter tout ou partie des services à un tiers.

5-2 Confidentialité

Le prestataire s’engage  à respecter la confidentialité des données du client, les moyens mis en œuvre pour le client et les informations que le client lui aura transmises.

5-3 Droits d’auteur

Les contrats et factures du prestataire prévoient la cession de tous les droits d’utilisation et d’exploitation des prestations livrées sur le ou les supports de destination pour lequel il a été prévu par Le prestataire.

Le prestataire détient la propriété intellectuelle des créations vendues au client de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute modification des œuvres produites ne peut se faire sans l’accord du prestataire et pourra faire l’objet d’une facturation spécifique

5-4 Responsabilité

Le client convient que quels que soient les fondements juridiques de la réclamation et de la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle du  prestataire quant à l’exécution des prestations prévues par le contrat les liant,  sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour les services fournis au cours des 3 derniers mois.

 

Article 6 – Conditions financières

6-1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293 B du CGI)

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts fera l’objet d’une surfacturation si sa prise en charge est acceptée par nos soins. Le client sera informé au préalable.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV :

6-1 Règlements

Les règlements s’effectuent au maximum à 30 jours par chèque ou par virement.

Le versement d’un acompte de 50% du montant du devis sera demandé à confirmation de commande (signature du devis), il conditionne le lancement du projet, jusqu’au paiement complet et encaissement de la totalité de la prestation, le prestataire aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.